48 termes du droit foncier et du cadastre québécois.

Cadastre

Lots, plans de rénovation et division cadastrale du territoire québécois après la mise en cadastre officielle.

• Cadastre des cantons — Maillage township de rangés et concessions appliqué hors du cœur paroissial après 1791, avec lots numérotés suivant cette trame régulière.
• Cadastre paroissial — Cadastre à échelle de la paroisse civile utilisé avant la généralisation de la rénovation cadastrale dans la grande vallée du Saint-Laurent.
• Cartouche — Bloc descriptif sur un plan d’arpentage (titre, mandat, échelle, légende) qui identifie le document et son contexte officiel de dépôt.
• Concordance cadastrale — Lien officiel entre un lot avant rénovation et le lot rénové (ou entre lots successeurs) — clé pour ne pas rater une charge publiée sous l’ancien numéro.
• Livre de renvoi — Registre descriptif annexé à un plan d’arpentage listant propriétaires, lots et renvois numériques entre figures et tables cadastrales.
• Lot avant rénovation — Désignation cadastrale d’un lot pré-réforme (paroisse civile ou canton) retrouvable dans les plans et minutes antérieurs à la rénovation.
• Lot rénové — Lot issu du programme de rénovation cadastrale, identifié par un numéro à sept chiffres unique au cadastre québécois officiel.
• Mandat de rénovation — Division officielle territoriale où un bureau public confie la rénovation à un ou plusieurs cabinet(s) mandataires d’arpentage-géomètre agréés.
• Mesurage primitif — Prise de mesures initiale par arpentage officiel au XIXᵉ siècle qui a fixé la matrice des lots et bornes des premiers cadastres publiés.
• Plan de rénovation — Représentation géométrique officielle qui matérialise les nouveaux lots et bornes après exécution d’un mandat de rénovation cadastrale.
• Rénovation cadastrale — Programme provincial de refonte géométrique et administrative du cadastre québécois après 1985, mandat après mandat, selon une loi d’appoint dédiée.

Régime seigneurial

Institutions foncières de la Nouvelle-France jusqu’à l’abolition de 1854 et leurs traces dans la cartographie actuelle.

• Acte pour l’abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada (1854) — Loi du Parlement uni sanctionnée le 18 décembre 1854 visant conversion et extinction des régimes féodaux des seigneuries dans le Bas-Canada.
• Arrière-fief — Concession féodale par un seigneur à un sous-seigneur, créant une seigneurie inférieure par rapport au fief d’origine.
• Censive — Terre concedée sous le régime féodal contre cens et autres charges féodales, distincte du domaine réservé au seigneur lui-même.
• Seigneurie — Concession féodale de terres par la Couronne à un seigneur, subdivisée en censives jusqu’aux mesures générales d’abolition du milieu du XIXᵉ siècle.
• Terre roturière — Concession destinée aux exploitants sous le régime féodal hors statut noble, généralement assujettie au cens contre protection seigneuriale.

Registre foncier et droit

Publicité des droits réels immobiliers au Québec selon la loi civile : inscription, rang des droits, charges publiées.

• Acte notarié — Acte reçu en minute par un notaire québécois, investi d’authenticité légale pour la plupart des mutations immobilières publiables au registre.
• Hypothèque — Droit réel accessoire publié au registre grevant un immeuble en garantie d’une obligation, avec rang déterminé par date d’inscription sous réserve de la loi.
• Index aux immeubles — Répertoire officiel du registre où chaque immeuble reçoit un folio continu listant chronologiquement les inscriptions publiées contre ce lot.
• Inscription — Publication régulière au registre produisant, selon le livre IX, effets opposables aux tiers si forme légale et réquisition Québec respectées.
• Mutation — Transmission du droit de propriété ou d’autres droits réels immobiliers consignée par inscription publiée au registre foncier lorsque la forme l’exige.
• Publicité des droits — Régime civil québécois où l’existence ou le rang convenable des droits immobiliers se lie à leur publication légitime suivant registre légal officiel prescrit.
• Radiation — Mention officielle retranchant une inscription du registre lorsque le paiement, une mainlevée ou une autre cause permise par la loi le justifie.
• Registre foncier du Québec — Registre à accès public tenu sous la loi québécoise où s’inscrivent les droits réels immobiliers présentés en la forme requise par la publicité.
• Réquisition d’inscription — Formulaire normalisé et pièces déposés au bureau de la publicité des droits pour obtenir publication légale d’un acte au registre foncier.
• Servitude — Charge réelle grevant le fonds servant au profit du fonds dominant, généralement rendue publique par inscription au registre lorsque le titre l’exige.

Mesures et arpentage

Unités historiques encore rencontrées dans les titres, et repères géodésiques officiels utilisés pour l’arpentage moderne.

• Arpent (linéaire) — Ancienne unité de longueur du système français du Canada utilisée pour les descriptions de terres québécoises, égale à 180 pieds français.
• Chaîne d’arpenteur (chaîne de Gunter) — Chaîne Gunter : quatre perches agraires (66 pieds), unité encore citée dans vieux titres de cantons (loi sur les poids et mesures).
• Perche française — Sous-multiple du mesurage français du Canada fixé par la loi fédérale sur les poids et mesures à dix-huit pieds français pour la description des terres.
• Pied français — Unité de longueur du système français du Canada citée pour convertir terres du Québec, définie par rapport au pouce international dans la loi fédérale.
• Point géodésique — Signal ou bornage géodésique officiel diffusé par le Québec et intégré aux réseaux NAD83 (CSRS) utilisés comme assise aux arpentages contemporains.

Acteurs publics et professions

Ministères, greffes officiels et ordres dont les métiers traversent recherche foncière, plans et inscription à la chaîne.

• Arpenteur-géomètre — Titulaire du brevet d’arpentage-géomètre dont la signature seule peut authentifier certains plans déposés au cadastre public québécois.
• BAnQ — Bibliothèque et Archives nationales du Québec — Institution publique québécoise conservant archives notariales plans minutes et fonds patrimoniaux numérisés citables pour histoire foncière locale.
• Chambre des notaires du Québec — Ordre professionnel québécois des notaires encadrant déontologie formation et accès minutes professionnelles publiées réglementairement.
• Greffe de l’arpenteur général du Québec (GAGQ) — Service officiel ministériel où se déposent plans cadastraux minutes d’arpentage et documents descriptifs rattachés à la rénovation publiée officiellement.
• MAMH — Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation — Ministère québécois qui encadre notamment rôles d’évaluation foncière municipaux et politiques d’habitation publiées sur portail gouvernemental officiel.
• MRNF — Ministère des Ressources naturelles et des Forêts — Ministère québécois responsable du cadastre public, de la géomatique et du registre légal foncier accessibles par portails gouvernementaux officiels.
• Notaire — Officier public québécois tenant minute authentique des actes placés sous sa garde légalisée jusqu’aux délais d’archivage ministérielle.
• OACIQ — Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec — OACIQ délivre le permis obligatoire de courtier immobilier au Québec et encadre surveillance, inspections et sanctions disciplinaires selon cadre légal public.

Programmes et lois

Textes fondateurs pour le cadastre, la confidentialité au secteur privé et le livre IX du Code civil sur la publicité des droits.

• Code civil du Québec, livre neuvième — Publicité des droits — Articles 2934 à 3075 du Code civil québécois où sont codées les modalités légales d’accès aux livres registre et d’inscription des charges immobilières.
• Loi 25 — Loi québécoise du 22 septembre 2021 modernisant la protection des renseignements personnels au secteur privé, appliquée par étapes jusqu’au 22 septembre 2024.
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois — Loi RLRQ c. R-3.1 habilitant programme public de réforme cadastrale amorcé au milieu des années 1980 et ses opérations mandat après mandat.
• Loi sur le cadastre — Loi québécoise RLRQ c. C-1 encadrant division cadastrale publication cartes officielles et coordination institutionnelle du cadastre administratif.

Vocabulaire fonciq

Formulations alignées avec la méthodologie publiée `/methodologie`, le standard `/standard` et le greffe Fonciq `/gref` — usages documentés.

• Cahier de preuve fonciq — Rapport PDF exportable horodaté dont la couverture porte empreinte cryptographique SHA-256 et provenance par champ selon méthodologie publiée publiquement.
• Couche de données de référence — Expression publiée par fonciq pour désigner une agrégation méthodologiquement documentée de sources foncières québécoises ouvertes et de garde-fous techniques.
• Greffe Fonciq (Gref) — Surface logicielle documentée sous `/gref` pour OCR de plans ; ne remplace pas le Greffe de l’arpenteur général du Québec ni les actes légalement requis.
• Lecture attestée par les pairs — Greffe Fonciq : corrections publiques sur OCR, réintégrables selon méthodo ; aucun pourcentage global hors protocole public conjoint.
• Lignée cadastrale fonciq — Chaîne documentée reliant lot rénové actuel jusqu’aux désignations paroissiales ou de cantons et assises historiques publiées pour ce territoire.

Index alphabétique

• Acte notarié — Acte reçu en minute par un notaire québécois, investi d’authenticité légale pour la plupart des mutations immobilières publiables au registre.
• Acte pour l’abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada (1854) — Loi du Parlement uni sanctionnée le 18 décembre 1854 visant conversion et extinction des régimes féodaux des seigneuries dans le Bas-Canada.
• Arpent (linéaire) — Ancienne unité de longueur du système français du Canada utilisée pour les descriptions de terres québécoises, égale à 180 pieds français.
• Arpenteur-géomètre — Titulaire du brevet d’arpentage-géomètre dont la signature seule peut authentifier certains plans déposés au cadastre public québécois.
• Arrière-fief — Concession féodale par un seigneur à un sous-seigneur, créant une seigneurie inférieure par rapport au fief d’origine.
• BAnQ — Bibliothèque et Archives nationales du Québec — Institution publique québécoise conservant archives notariales plans minutes et fonds patrimoniaux numérisés citables pour histoire foncière locale.
• Cadastre des cantons — Maillage township de rangés et concessions appliqué hors du cœur paroissial après 1791, avec lots numérotés suivant cette trame régulière.
• Cadastre paroissial — Cadastre à échelle de la paroisse civile utilisé avant la généralisation de la rénovation cadastrale dans la grande vallée du Saint-Laurent.
• Cahier de preuve fonciq — Rapport PDF exportable horodaté dont la couverture porte empreinte cryptographique SHA-256 et provenance par champ selon méthodologie publiée publiquement.
• Cartouche — Bloc descriptif sur un plan d’arpentage (titre, mandat, échelle, légende) qui identifie le document et son contexte officiel de dépôt.
• Censive — Terre concedée sous le régime féodal contre cens et autres charges féodales, distincte du domaine réservé au seigneur lui-même.
• Chaîne d’arpenteur (chaîne de Gunter) — Chaîne Gunter : quatre perches agraires (66 pieds), unité encore citée dans vieux titres de cantons (loi sur les poids et mesures).
• Chambre des notaires du Québec — Ordre professionnel québécois des notaires encadrant déontologie formation et accès minutes professionnelles publiées réglementairement.
• Code civil du Québec, livre neuvième — Publicité des droits — Articles 2934 à 3075 du Code civil québécois où sont codées les modalités légales d’accès aux livres registre et d’inscription des charges immobilières.
• Concordance cadastrale — Lien officiel entre un lot avant rénovation et le lot rénové (ou entre lots successeurs) — clé pour ne pas rater une charge publiée sous l’ancien numéro.
• Couche de données de référence — Expression publiée par fonciq pour désigner une agrégation méthodologiquement documentée de sources foncières québécoises ouvertes et de garde-fous techniques.
• Greffe de l’arpenteur général du Québec (GAGQ) — Service officiel ministériel où se déposent plans cadastraux minutes d’arpentage et documents descriptifs rattachés à la rénovation publiée officiellement.
• Greffe Fonciq (Gref) — Surface logicielle documentée sous `/gref` pour OCR de plans ; ne remplace pas le Greffe de l’arpenteur général du Québec ni les actes légalement requis.
• Hypothèque — Droit réel accessoire publié au registre grevant un immeuble en garantie d’une obligation, avec rang déterminé par date d’inscription sous réserve de la loi.
• Index aux immeubles — Répertoire officiel du registre où chaque immeuble reçoit un folio continu listant chronologiquement les inscriptions publiées contre ce lot.
• Inscription — Publication régulière au registre produisant, selon le livre IX, effets opposables aux tiers si forme légale et réquisition Québec respectées.
• Lecture attestée par les pairs — Greffe Fonciq : corrections publiques sur OCR, réintégrables selon méthodo ; aucun pourcentage global hors protocole public conjoint.
• Lignée cadastrale fonciq — Chaîne documentée reliant lot rénové actuel jusqu’aux désignations paroissiales ou de cantons et assises historiques publiées pour ce territoire.
• Livre de renvoi — Registre descriptif annexé à un plan d’arpentage listant propriétaires, lots et renvois numériques entre figures et tables cadastrales.
• Loi 25 — Loi québécoise du 22 septembre 2021 modernisant la protection des renseignements personnels au secteur privé, appliquée par étapes jusqu’au 22 septembre 2024.
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois — Loi RLRQ c. R-3.1 habilitant programme public de réforme cadastrale amorcé au milieu des années 1980 et ses opérations mandat après mandat.
• Loi sur le cadastre — Loi québécoise RLRQ c. C-1 encadrant division cadastrale publication cartes officielles et coordination institutionnelle du cadastre administratif.
• Lot avant rénovation — Désignation cadastrale d’un lot pré-réforme (paroisse civile ou canton) retrouvable dans les plans et minutes antérieurs à la rénovation.
• Lot rénové — Lot issu du programme de rénovation cadastrale, identifié par un numéro à sept chiffres unique au cadastre québécois officiel.
• MAMH — Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation — Ministère québécois qui encadre notamment rôles d’évaluation foncière municipaux et politiques d’habitation publiées sur portail gouvernemental officiel.
• Mandat de rénovation — Division officielle territoriale où un bureau public confie la rénovation à un ou plusieurs cabinet(s) mandataires d’arpentage-géomètre agréés.
• Mesurage primitif — Prise de mesures initiale par arpentage officiel au XIXᵉ siècle qui a fixé la matrice des lots et bornes des premiers cadastres publiés.
• MRNF — Ministère des Ressources naturelles et des Forêts — Ministère québécois responsable du cadastre public, de la géomatique et du registre légal foncier accessibles par portails gouvernementaux officiels.
• Mutation — Transmission du droit de propriété ou d’autres droits réels immobiliers consignée par inscription publiée au registre foncier lorsque la forme l’exige.
• Notaire — Officier public québécois tenant minute authentique des actes placés sous sa garde légalisée jusqu’aux délais d’archivage ministérielle.
• OACIQ — Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec — OACIQ délivre le permis obligatoire de courtier immobilier au Québec et encadre surveillance, inspections et sanctions disciplinaires selon cadre légal public.
• Perche française — Sous-multiple du mesurage français du Canada fixé par la loi fédérale sur les poids et mesures à dix-huit pieds français pour la description des terres.
• Pied français — Unité de longueur du système français du Canada citée pour convertir terres du Québec, définie par rapport au pouce international dans la loi fédérale.
• Plan de rénovation — Représentation géométrique officielle qui matérialise les nouveaux lots et bornes après exécution d’un mandat de rénovation cadastrale.
• Point géodésique — Signal ou bornage géodésique officiel diffusé par le Québec et intégré aux réseaux NAD83 (CSRS) utilisés comme assise aux arpentages contemporains.
• Publicité des droits — Régime civil québécois où l’existence ou le rang convenable des droits immobiliers se lie à leur publication légitime suivant registre légal officiel prescrit.
• Radiation — Mention officielle retranchant une inscription du registre lorsque le paiement, une mainlevée ou une autre cause permise par la loi le justifie.
• Registre foncier du Québec — Registre à accès public tenu sous la loi québécoise où s’inscrivent les droits réels immobiliers présentés en la forme requise par la publicité.
• Rénovation cadastrale — Programme provincial de refonte géométrique et administrative du cadastre québécois après 1985, mandat après mandat, selon une loi d’appoint dédiée.
• Réquisition d’inscription — Formulaire normalisé et pièces déposés au bureau de la publicité des droits pour obtenir publication légale d’un acte au registre foncier.
• Seigneurie — Concession féodale de terres par la Couronne à un seigneur, subdivisée en censives jusqu’aux mesures générales d’abolition du milieu du XIXᵉ siècle.
• Servitude — Charge réelle grevant le fonds servant au profit du fonds dominant, généralement rendue publique par inscription au registre lorsque le titre l’exige.
• Terre roturière — Concession destinée aux exploitants sous le régime féodal hors statut noble, généralement assujettie au cens contre protection seigneuriale.