Détail
La radiation clôt visibilité publique d’un droit accessoire précédemment publié lorsque les conditions légales et administratives prévues par la loi sont remplies au greffe. Elle se distingue de simple effacement interne commercial.
La chaîne complète se lit toujours dans historique index tant que copies certifiées subsistent selon pratique ministérielle.
Sources
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Radiation. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/radiation » · Licence CC BY 4.0.