Conditions d’utilisation.

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Éligibilité

• Âge minimum : 18 ans.
• Capacité professionnelle : L’utilisateur déclare ouvrir un compte dans le cadre d’une activité professionnelle (notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, avocat en droit immobilier, courtier OACIQ, courtier hypothécaire AMF, arpenteur-géomètre, évaluateur agréé, urbaniste, agence de courtage, investisseur immobilier ou rôle équivalent) ou pour évaluer le service à cette fin.
• Portée géographique : Le service est conçu pour les données québécoises ; aucune restriction d’accès n’est imposée selon la résidence de l’utilisateur, mais l’utilisateur reconnaît que la conformité aux règles professionnelles applicables à son territoire relève de sa propre responsabilité.

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Facturation et débours

Taxes applicables

TPS (5 %) et TVQ (9,975 %) sont appliquées à la portion fonciq des transactions. Les débours gouvernementaux du Registre foncier (1,50 $ par document) sont identifiés séparément sur chaque reçu et NE SONT PAS soumis à la TPS / TVQ (re-facturés à coût exact, sans marge — règle Revenu Québec sur les débours).

Émetteur du paiement

Stripe Payments Canada, Ltd. Aucun numéro de carte (PAN) n’est conservé sur les serveurs de fonciq.

Facture et reçu

Reçu PDF émis automatiquement à chaque transaction et accessible en tout temps depuis la page Portefeuille du studio.

Validité des crédits fonciq

Les crédits fonciq achetés en bouquet sont valides douze (12) mois à compter de la date d’achat.

Remboursement du portefeuille Registre foncier

Le solde du portefeuille Registre foncier appartient à l’utilisateur. À la résiliation du compte, tout solde non utilisé est remboursé à coût exact sur demande écrite à contact@fonciq.ca, sans frais administratif, sous trente (30) jours ouvrables.

Remboursement des crédits fonciq

Les crédits fonciq non consommés ne sont remboursables qu’en cas de défaillance majeure documentée du service ou d’annulation du compte par fonciq sans faute de l’utilisateur. La portion gouvernementale (frais Registre) est toujours remboursée à coût exact, sans frais.

Modification de la grille tarifaire

Toute modification de la grille tarifaire applicable aux abonnements en cours prend effet au cycle de facturation suivant et fait l’objet d’un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel.

Échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement d’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après un délai de courtoisie de sept (7) jours. Le compte est conservé ; aucun renseignement n’est supprimé pendant la suspension.

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Propriété intellectuelle

Propriété de fonciq

fonciq conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son interface, son schéma de base de données, ses scripts d’ingestion, son moteur d’OCR, son modèle de propension de vente, ses polygones reconstruits, ses graphes de filiation cadastrale et toute œuvre dérivée des données publiques.

Licence accordée à l’utilisateur

fonciq vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée à votre usage interne professionnel, vous permettant d’accéder au service, de générer des cahiers de preuve et d’exporter les données pertinentes vers vos outils notariaux ou de gestion d’affaires (Pronotaire, Para-Maître, etc.). Cette licence prend fin à la résiliation du compte.

Contenu de l’utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les renseignements que vous fournissez (informations de votre compte, signalements). Vous accordez à fonciq une licence limitée d’utilisation strictement nécessaire à la fourniture du service.

Suggestions et rétroaction

Toute suggestion ou rétroaction que vous transmettez à fonciq peut être utilisée librement, sans contrepartie, à des fins d’amélioration du produit.

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Outils d’aide et widgets d’assistance

Outils d’aide — usage à vos propres risques.

fonciq offre des widgets d’assistance qui signalent mécaniquement des incohérences possibles dans un dossier (par exemple : charges actives non radiées avec mutation postérieure, divergences d’avis d’adresse, présence de zones inondables ou de protections patrimoniales, descendants cadastraux actifs, etc.). Ces signalements sont produits par des règles déterministes appliquées au bundle de la propriété focalisée, et — lorsqu’une couche LLM est activée — par un modèle propriétaire hébergé en boucle fermée au Québec (région CA-MTL). Ils sont conçus pour attirer l’attention du professionnel sur des points à vérifier, jamais pour signer, attester ou conclure à sa place.

Ce que ces outils ne fournissent pas

• Aucun élément produit par un widget d’assistance ne constitue un certificat de titre, un avis juridique, un avis notarial, un avis fiscal ou un avis de courtage.
• L’absence d’ambiguïté signalée n’est jamais une attestation d’absence de défaut. Le silence du widget ne crée aucune présomption au bénéfice de l’utilisateur.
• La présence d’un signalement n’est pas une conclusion : c’est une piste à vérifier auprès des sources officielles (Registre foncier du Québec, rôle d’évaluation municipal, plan cadastral, etc.) et auprès d’un professionnel qualifié.
• fonciq peut ajouter, retirer ou modifier des règles de détection sans préavis lorsque la connaissance du domaine évolue. Les versions de règles sont consignées dans le dépôt (`AMBIGUITIES_RULES_VERSION`) pour traçabilité.

Provenance des constats

Chaque constat est étiqueté selon son origine : règle déterministe (`rule`) ou enrichissement par modèle propriétaire en boucle fermée (`gref-*`). Seule la couche déterministe peut classer un constat « critique ». La couche LLM, lorsqu’elle est active, est limitée aux niveaux « information » et « à vérifier » — elle ne peut ni escalader une alerte, ni écraser le travail des règles.

Tarification (couche déterministe vs. couche IA)

Les constats déterministes (couche `rule`) sont rendus gratuitement à l’ouverture du widget. La couche d’enrichissement IA (`gref-judge`), lorsque l’utilisateur la déclenche, consomme 1 crédit fonciq par exécution fraîche. Les ré-affichages d’une exécution déjà effectuée pour le même dossier dans la fenêtre de cache (clé par empreinte d’entrée + version des règles + version du prompt + révision du modèle) sont gratuits. Si l’exécution échoue (timeout, pod indisponible, erreur de validation), le crédit est remboursé automatiquement.

Hébergement et infrastructure

Aucune donnée du dossier n’est transmise à un fournisseur de modèle de langage tiers (OpenAI, Anthropic, Google). Tout traitement par modèle s’exécute sur des images Docker privées hébergées au Québec (RunPod CA-MTL) que fonciq verrouille par contrôle réseau (`docs/GREF_DATA_SOVEREIGNTY.md`).

Responsabilité du professionnel utilisateur

L’utilisateur professionnel demeure seul responsable de la décision finale au dossier. L’usage des widgets d’assistance ne décharge ni le notaire de son obligation de moyens, ni l’avocat de son devoir de diligence, ni l’évaluateur, le courtier ou l’arpenteur de leurs obligations déontologiques. Le plafond de responsabilité de fonciq prévu à la section 8 s’applique intégralement aux pertes alléguées qui découleraient de la consultation, de l’usage ou du défaut d’usage de ces outils.

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Plafond de responsabilité

Plafond

Sous réserve des règles d’ordre public du Code civil du Québec (notamment art. 1474), la responsabilité totale de fonciq envers vous, toutes causes confondues sur une période glissante de douze (12) mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) cinq cents dollars canadiens (500 $ CA) ou (b) la somme totale que vous avez effectivement versée à fonciq pour la portion fonciq des services pendant cette même période. Les débours gouvernementaux ne sont pas couverts par ce plafond et restent remboursables à coût exact.

Dommages exclus

fonciq n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, incluant la perte de profits, la perte de clientèle ou la perte de données, sauf dans la mesure où une telle exclusion est interdite par la loi.

Faute intentionnelle ou lourde

Conformément à CCQ art. 1474, aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de fonciq pour faute intentionnelle ou faute lourde.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de CCQ art. 1470 (catastrophe naturelle, défaillance majeure d’un fournisseur de connectivité ou d’un service public, action gouvernementale, etc.).

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Modifications du contrat

Préavis

30 jours par préavis par courriel à l’adresse associée à votre compte et bandeau visible dans le studio.

Acceptation

L’usage continu du service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre compte selon la section Résiliation et obtenir le remboursement des sommes non consommées au prorata.

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Journal des modifications

Toute modification matérielle est annoncée par courriel à l’adresse associée à votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

1. 11 mai 2026v0.4.0-draft

   Mise à jour de préparation au lancement (trousse Pinto Légal). Les conditions d’utilisation reflètent désormais la réalité opérationnelle complète de fonciq : extraction de la Politique d’utilisation acceptable (PUA v1.0), liaison contractuelle à l’Énoncé de couverture (v1.0), et intégration des mécanismes de signalement. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) et la juridiction québécoise demeurent inchangés. Document en statut brouillon jusqu’à la révision par le conseiller juridique externe.

2. 11 mai 2026v0.3.3-draft

   Extraction de la Politique d’utilisation acceptable (PUA / AUP v1.0) comme document autonome publié à https://fonciq.ca/conditions/utilisation-acceptable. Le bloc `ACCEPTABLE_USE` précédemment inline dans `lib/terms.ts` est désormais ré-exporté depuis `lib/aup.ts` — les six (6) règles universelles sont byte-identical, donc le périmètre contractuel déjà accepté par les utilisateurs en place ne change pas. La section §05 Usage acceptable de `/conditions` ajoute un renvoi explicite vers la nouvelle page dédiée pour les rationales détaillés, les canaux de signalement, les droits d’audit, et les covenants entreprise (équipes 5+ utilisateurs). Aucune modification au plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) ni à la posture de souveraineté.

3. 11 mai 2026v0.3.2-draft

   Liaison contractuelle à l’Énoncé de couverture (Statement of Coverage v1.0) publié à https://fonciq.ca/securite/couverture. Ajout d’un nouveau champ `ASSISTANT_TOOLS.coverageReference` qui ancre les conditions à la version courante de la liste des 12 types de chaînes brisées que GREF vérifie systématiquement (régimes mutations, cadastral, charges, identité, archives). La liaison est versionnée : toute modification matérielle de la liste déclenche le préavis de 30 jours prévu à la section Modifications. La frontière contractuelle devient ainsi explicite — ce qui est sur la liste est couvert par fonciq, ce qui n’y est pas relève de la diligence professionnelle de l’utilisateur (CCQ art. 1474). Aucune modification au plafond de responsabilité ni à la couche de souveraineté (CA-MTL, aucune sortie réseau vers fournisseurs LLM tiers).

4. 11 mai 2026v0.3.1-draft

   Précision de la tarification de la couche d’enrichissement IA de l’`AmbiguitesWidget` (§8 — Outils d’aide). La couche déterministe (`source: rule`) reste gratuite à l’ouverture du widget. L’enrichissement par modèle propriétaire `gref-judge` est désormais déclenché explicitement par l’utilisateur et consomme 1 crédit fonciq par exécution fraîche. Les ré-affichages servis depuis le cache (clé : empreinte d’input + version règles + version prompt + révision modèle) restent gratuits. En cas d’échec de transport, de validation ou de fonctionnalité désactivée, le crédit est remboursé automatiquement. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé.

5. 11 mai 2026v0.3.0-draft

   Ajout de la section « Recherche externe » couvrant le widget « Recherches & références » (détective foncier). Définit explicitement : la liste limitative des identifiants publics susceptibles d’être envoyés à un fournisseur tiers (cadastre, adresse civique, municipalité, paroisse historique, coordonnées approximatives), ce qui ne quitte JAMAIS l’enclave (nom du propriétaire, contenu d’acte, données privées du dossier), la liste des fournisseurs allow-listés (Brave Search, Eureka.cc), la posture d’audit (`research_egress_log` append-only avec hachages SHA-256 uniquement), la souveraineté de la couche de synthèse (modèle `gref-detective` CA-MTL sans sortie réseau), la facturation (aperçu gratuit, exécution complète 1 crédit, remboursement automatique en cas d’échec de synthèse), et la responsabilité résiduelle de l’utilisateur. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé. Mise à jour `SERVICE_DESCRIPTION.exclusions` pour mentionner le périmètre du nouveau widget.

6. 11 mai 2026v0.2.0-draft

   Ajout de la section « Outils d’aide » couvrant les widgets d’assistance (`AmbiguitesWidget` et équivalents). Définit explicitement : périmètre (signaler des incohérences mécaniques, pas conclure), exclusions (pas de certificat de titre ni d’avis juridique), provenance (`rule` vs LLM en boucle fermée), posture de souveraineté (CA-MTL, aucune donnée transmise à OpenAI / Anthropic / Google), et responsabilité résiduelle de l’utilisateur professionnel. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé.

7. 6 mai 2026v0.1.0-draft

   Mise à jour : neuf personas éligibles ; description du studio enrichi (widgets zonage, écoles, transport, patrimoine, permis, inondation, comparables, etc.) ; précision sur les modales d’authentification partagées et la redirection validée après lien magique ; mention de l’observabilité Sentry et des garde-fous `/healthz/invariants` comme composantes de fiabilité — sans modifier le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474).

8. 5 mai 2026v0.4.0-draft

   Première rédaction publique structurée (brouillon fonciq). Couvre identification, éligibilité, description du service, facturation, débours gouvernementaux, propriété intellectuelle, garanties, plafond de responsabilité (CCQ art. 1474), résiliation, modifications, et tribunaux compétents (district de Montréal). Soumis à révision par le conseil juridique externe avant le lancement public.