Méthodologie publique.

02

Sources de données

Toutes les données primaires proviennent de sources officielles du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou des municipalités. Aucune donnée n’est inventée, prédite ou achetée d’un courtier de données privé. Pour le périmètre exact de ce que GREF détecte systématiquement dans chaque dossier, voir le Statement of Coverage v1.0 — document contractuel versionné, publié en mai 2026.

03

Le nouveau standard — cinq piliers

fonciq est l’infrastructure de données immobilières du Québec — la seule à consolider, sous gouvernance québécoise, le Registre foncier, le cadastre Infolot, les rôles municipaux et Statistique Canada en un seul poste de travail professionnel. Ce statut se mesure publiquement sur cinq piliers, dont voici l’état au 16 mai 2026.

06

Fiche de design — modèle de propension de vente

Inspirée des Model Cards for Model Reporting (Mitchell et al., 2019). On publie la fiche avant la mise en service — comme on l’a fait pour les procédures Loi 25 (lib/dsar.ts, lib/breach.ts). Sources, caractéristiques admises et exclues, cadre d’équité : opposables dès aujourd’hui. Les chiffres de performance et la date exacte de mise en service apparaîtront sur cette page accompagnés d’un artefact d’évaluation reproductible.

07

Promesse publique mesurable

La méthodologie n’existe pas pour elle-même : elle existe pour qu’un flux récurrent de votre métier passe d’heures à minutes. Ce que fonciq promet publiquement, par flux, à un dossier moyen — codifié ici comme contrat, non comme marketing, et propagé à la page d’accueil et aux pages persona via la même source.

Engagement de mesure : on suit ces cibles sur dossiers réels, en interne, sur une base mensuelle. Si un flux dérive matériellement (plus de 30 % sous la cible sur deux mois consécutifs), la dérive est consignée au journal de modifications et le pilier Infrastructure sur /standard est mis à jour en conséquence. Un flux récurrent absent de ce tableau peut être proposé par tout utilisateur via un atelier de cartographie gratuit de 30 minutes — conseil@fonciq.ca.

09

Empreintes cryptographiques et provenance

Deux couches de provenance — décrites séparément parce que l’une est en production aujourd’hui et l’autre est en chantier.

9.1 — Attestations GREF par document (en production)

Chaque document extrait via Greffe Fonciq porte une empreinte cryptographique du PDF source et une signature de l’attestation. Vérifiable par toute partie tierce (banque, tribunal, syndic) via l’API publique. Re-jouable bit-à-bit pour audit pluriannuel.

Algorithme d’empreinte

SHA-256 (NIST FIPS 180-4).

Algorithme de signature

Ed25519 (RFC 8032).

Persistance

Table rf_gref_claims (chaîne de revendications GREF Slice F). Empreinte SHA-256 du PDF source + signature Ed25519 de l’attestation, conservées en base et exposées via l’API publique `/api/v1/gref/document/{sha256}`. Vérifiable par toute partie tierce.

Code source de la signature

worker/gref_claims/sign_cli.py + worker/gref_claims/keys.py + worker/gref_claims/verify.py.

9.2 — Cahier de preuve PDF (en production)

9.2.1 — Cahier de preuve « qualité notaire » (en chantier)

9.3 — Rétention

Journal d’audit

7 ans — alignement Chambre des notaires du Québec pour la conservation des dossiers professionnels.

PDF originaux du Registre foncier

180 jours après extraction. Au-delà, seuls les champs structurés et les empreintes sont conservés. Source : lib/privacy.ts §RETENTION.

9.4 — Garantie publique du fondateur

Si un seul champ exporté vers Pronotaire ou Para-Maître ne peut être remonté à sa source primaire (Registre foncier, Infolot, rôle municipal), le crédit fonciq concerné est remboursé sans question. Engagement personnel publié à lysia.ca/equipe#patrick-beland (engagement #4) et opposable.

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Loi 25 — droits des personnes et procédure d’incident

fonciq publie ses procédures Loi 25 sous la même discipline que sa méthodologie technique : versionnées, exactes, opposables, hébergées au Canada. Trois surfaces autonomes sont en service ; chacune est citable depuis cette section.

Demande de droits (DSAR) — Loi 25 §27, §28, §28.1, §32

Procédure publique lib/dsar.ts v1.0 mise en service le 14 mai 2026. Endpoint d’ingestion POST /api/loi25/dsar. SLA dur : 30 jours calendaires sans extension (plus stringent que le 30+15 prévu à l’art. 32). Sept droits couverts (accès, rectification, retrait du consentement, désindexation, portabilité, opposition au profilage, accès post-mortem). Détail des canaux de réception, niveaux de vérification d’identité, exceptions et chemin d’escalade : voir la page publique /confidentialite#droits.

Notification de violation de la confidentialité — Loi 25 §3.5 + §63.5

Procédure publique lib/breach.ts v1.0 mise en service le 14 mai 2026. Endpoint public d’ingestion de signalement POST /api/securite/incident (n’importe qui peut signaler un incident suspect ; ticket-id généré, routage à l’astreinte). SLA volontaires alignés GDPR : 24 h à la personne concernée, 72 h à la Commission d’accès à l’information (CAI), cascade contractuelle sous-traitants à 24 h. Détail du registre, de la matrice de gravité et du chemin de notification : voir /securite#incident-response.

Politique d’utilisation acceptable (AUP)

Document autonome publié à /conditions/utilisation-acceptable ( lib/aup.ts ). Six règles universelles préservées byte-identical pour les utilisateurs en place ; six règles supplémentaires avec catégorisation, rationale et exemples ; six covenants entreprise ; deux canaux de signalement et cinq droits d’audit énumérés explicitement.

Statut de revue externe

Les procédures Loi 25 (DSAR + violation) et les conditions générales sont déposées en revue auprès du cabinet Pinto Légal en mai 2026 — paquet Q1–Q10 cadré dans docs/legal-review-2026-05. Les bannières de statut « brouillon » restent visibles sur chaque page publique jusqu’à publication de l’avis indépendant.

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Journal de modifications

Toute modification matérielle de la méthodologie (changement de modèle, changement de seuil, nouvelle source, retrait d’une source) est consignée ici. Les versions antérieures sont archivées.

1. 16 mai 2026process

   Mise en production du cahier de preuve PDF (Scope A MVP). Bouton « Cahier de preuve · PDF » sur /studio/dossiers : génère le payload canonique du dossier, calcule son empreinte SHA-256, rend un PDF Playwright Chromium avec l’empreinte imprimée en pied de page sur chaque page. Vérification publique anonyme à /api/v1/cahier/{contentSha256} : retourne le payload canonique exact qui a produit l’empreinte — le destinataire recalcule SHA-256 localement et vérifie l’égalité. Conformité PDF/A-3 + horodatage RFC 3161 maintenus dans la roadmap « Scope B » (cible Q3 2026). Code source : apps/studio/lib/cahier/ + apps/site/app/api/v1/cahier/[contentSha256]/route.ts + db/migrations/068_cahier_de_preuve.sql.

2. 16 mai 2026doc

   Correction matérielle de la §5 Récupération et OCR. Versions précédentes mentionnaient « PaddleOCR 2.8 auto-hébergé sur GPU A10G » et « AWS Textract ca-central-1 en secours » : ces descriptions ne reflétaient pas le stack réel. La page publie désormais ce qui tourne en production : pytesseract pour les actes Registre foncier (migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server cible Q3 2026) et PP-OCRv5 server + olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B) pour les plans GREF, sur RunPod CA-MTL (Montréal) — résidence stricte au Québec par contrat MSA. Aucun secours AWS dans le flux.

3. 16 mai 2026doc

   Correction matérielle de la §6 Fiche du modèle de propension. Versions précédentes annonçaient « fonciq Propensity v2.4, AUC 0,83, 612 400 exemples étiquetés, mise en production 15 mars 2026 » : le modèle n’est pas encore en production. La page publie désormais une fiche de design (statut « en préparation », cible Q3 2026, sources, caractéristiques admises et exclues, méthodologie d’audit d’équité) — contrat opposable AVANT la mise en service, sur le modèle de lib/dsar.ts et lib/breach.ts.

4. 16 mai 2026doc

   Correction matérielle de la §9 Empreintes cryptographiques et provenance. Versions précédentes décrivaient « cahier de preuve PDF/A-3 généré par fonciq avec empreinte SHA-256 en pied de page » : la librairie de génération PDF n’est pas encore intégrée. La page distingue désormais deux couches : (1) Attestations GREF par document — LIVE : empreinte SHA-256 + signature Ed25519 dans rf_gref_claims (worker/gref_claims/sign_cli.py), vérifiables via /api/v1/gref/document/{sha256} ; (2) Cahier de preuve PDF/A-3 — EN CHANTIER, cible Q3 2026.

5. 16 mai 2026doc

   Repositionnement public : « infrastructure de données immobilières du Québec — la seule à consolider Registre foncier, cadastre Infolot, rôles municipaux et Statistique Canada en un seul poste de travail » remplace l’expression « couche de données de référence » sur l’ensemble des surfaces publiques (/, /standard, /a-propos, /equipe, /vs/registre-foncier, /comparaison, /methodologie, lib/about.ts, lib/team.ts). Aucun changement de périmètre fonctionnel ou méthodologique.

6. 16 mai 2026doc

   Engagement personnel #4 du fondateur ajouté à /equipe : « Si un seul champ exporté vers Pronotaire ou Para-Maître ne peut être remonté à sa source primaire (Registre foncier, Infolot, rôle municipal), le crédit fonciq concerné est remboursé. » Référencé depuis §8 Empreintes cryptographiques.

7. 16 mai 2026doc

   Restructuration de la page d’accueil : H1 promesse-d’abord (« L’infrastructure qui transforme vos heures de recherche en minutes. »), repositionnement de la section « La promesse publique » (anciennement « Notre engagement ») au-dessus des sections fonctionnalités. La nouvelle §7 Promesse publique mesurable de cette méthodologie codifie le tableau des 9 métiers comme contrat, non comme marketing.

8. 16 mai 2026doc

   Page /equipe — vision d’équipe pluridisciplinaire réécrite avec « notaires conseil, parajuristes » en tête de liste ; chaîne d’entreprises du fondateur (Micro-connexion 2006-2018, Reserver.ca 2018-aujourd’hui) et rôles d’opérateur immobilier (courtier OACIQ, investisseur, flippeur, promoteur 2009-aujourd’hui) nommés explicitement ; recrutement actif annoncé pour un notaire conseil ou émérite au comité éditorial.

9. 14 mai 2026process

   Loi 25 — procédure DSAR (Data Subject Access Request) v1.0 mise en service. Endpoint public POST /api/loi25/dsar, SLA dur 30 jours calendaires sans extension, sept droits couverts (lib/dsar.ts). Statut « brouillon » jusqu’à l’avis du cabinet externe en cours de revue (mai 2026).

10. 14 mai 2026process

    Loi 25 — procédure de notification de violation de la confidentialité v1.0 mise en service. Endpoint public POST /api/securite/incident, SLA volontaires alignés GDPR : 24 h à la personne concernée, 72 h à la CAI, cascade sous-traitants 24 h (lib/breach.ts). Statut « brouillon » jusqu’à l’avis du cabinet externe.

11. 13 mai 2026doc

    Politique d’utilisation acceptable (AUP) extraite de /conditions vers la page autonome /conditions/utilisation-acceptable (lib/aup.ts). Six règles universelles préservées byte-identical pour les utilisateurs existants ; six règles supplémentaires (catégorisation, rationale, niveau d’exécution, exemples), six covenants entreprise et cinq droits d’audit ajoutés sur la page publique.

12. 12 mai 2026doc

    Statement of Coverage v1.0 publié à /securite/couverture (lib/coverage.ts). Énumération versionnée et contractuelle des types de chaînes brisées que GREF détecte systématiquement dans un dossier fonciq ; ce qui n’y figure pas est explicitement hors périmètre de l’automation. Cohérent avec le widget Ambiguïtés du studio (lib/coverage.ts → STATEMENT_OF_COVERAGE_V1[i].id).

13. 12 mai 2026doc

    Procédures Loi 25 (DSAR + violation de la confidentialité) et conditions générales déposées en revue auprès du cabinet Pinto Légal en mai 2026 — paquet de questions Q1–Q10 cadré dans docs/legal-review-2026-05. Avis indépendant attendu ; les bannières de statut « brouillon » restent visibles jusqu’à publication.

14. 11 mai 2026data

    Étude de cas Habitation de Champlain (Place Royale, Québec) — premier dossier assemblé avec Recueil dans le studio ; gate production-test avant pitch partenaires de conception. Châssis scrollytelling à cinq actes avec adaptateurs publics (Recueil, Identité dossier, Recherches, Ambiguïtés, Registre, GREF). [Note 2026-05-16 : la page individuelle /etudes-de-cas/habitation-champlain est actuellement indisponible (HTTP 500) ; le hub /etudes-de-cas reste accessible. Restauration en cours.]

15. 10 mai 2026process

    Studio — widget Recherches « détective foncier » mis en service (rings 1+2+3) et widget Ambiguïtés & risques (couche déterministe + enrichissement LLM, ce dernier crédit-gated à 1 crédit par appel). Visionneuse PDF in-studio et tirage de plan via GREF tarifés à 1 crédit fonciq.

16. 10 mai 2026model

    GREF — recipe v2 du fine-tuning HTR adoptée : remplacement de CATMuS par quatre corpus français Teklia pour mieux refléter le manuscrit québécois historique. Gate de promotion à étages (tier-aware), adaptateur BAnQ activé, promotion LoRA réactivée avec garde-fou « refuse hollow PASS ». Évaluation rapide batchée en pod sur LoRA. Aucune métrique globale de précision publiée tant que le corpus d’évaluation public n’est pas ouvert.

17. 9 mai 2026doc

    2026-05-09 — Publication de la position de référence (/standard), de la boîte à outils champion (/pour-votre-cabinet) et du dossier de presse (/presse).

18. 9 mai 2026doc

    2026-05-09 — Ajout de la section Indices publics et première fiche indice (Indice de la dette Fonciq).

19. 9 mai 2026doc

    Adoption de l’acronyme officiel : GREF — Générateur de Reconstitution d’Extrait Foncier (singulier en UI / hero) ; forme institutionnelle pluriel « Greffe Fonciq (GREF) — Générateur de Reconstitution d’Extraits Fonciers » pour mentions formelles, méthodologie, audit et attestations. Convention complète documentée dans docs/GREF.md §7.

20. 9 mai 2026doc

    Ajout des sections Standards (5 piliers) et Greffe Fonciq (Gref).

21. 6 mai 2026process

    Section publique « Couverture Québec en chiffres » : agrégats dynamiques sur l’assiette propriété (géométrie, jumelage cadastre Infolot, Adresses Québec, appariement et profil Statistique Canada, présence du rôle municipal MAMH), avec JSON-LD Dataset (vue province entière, sans carte des écarts par municipalité).

22. 4 mai 2026process

    Pipeline pré-réforme « toujours frais » : index hebdomadaire des 1 295 mandats GAGQ (lundi 06 h 30 ET), récupération des PDF deux fois par jour (06 h 45 + 18 h 45 ET) en chaîne multi-stratégies (modèles d’URL configurables, miroirs Données Québec, dépôt manuel), et surveillance toutes les 5 minutes du dossier de dépôt (un PDF déposé par un opérateur déclenche l’extraction et l’apparition sur la carte sous ~6 minutes). Chaque mandat porte désormais un lien direct vers le visualiseur officiel du Greffe de l’arpenteur général afin que la source de vérité reste vérifiable, même pour les mandats encore non vectorisés.

23. 4 mai 2026data

    Profondeur historique : intégration de trois nouveaux corpus cartographiques. (1) Seigneuries du Québec (CIEQ — 1663, 1725, 1791, 1854 — 719 polygones). (2) Paroisses civiles aux recensements canadiens 1851 → 1921 (UNI-CEN / Borealis — 7 397 polygones, 8 coupes décennales). (3) Lots paroissiaux et de cantons antérieurs à la rénovation cadastrale, reconstruits par parsing vectoriel des Plans de rénovation cadastrale du Greffe de l’arpenteur général du Québec et calage affine sur les lots rénovés voisins (résidu moyen ~50 m). La lignée complète d’un lot moderne (ex. 23970838 ← 697-1-3 + 698-1-4 dans la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie) est désormais navigable depuis la carte ; les boutons « Cliquez pour ouvrir » des popups restent toujours internes à fonciq (recherche, fiche propriété, studio).

24. 1 mai 2026doc

    Refonte de la transparence tarifaire : fonciq facture désormais sa partie compute (crédit fonciq dès 0,99 $ (prix plancher)) séparément des frais officiels du Registre foncier (1,50 $ par document (index ou acte)), eux passés à coût exact via un portefeuille Registre prépayé identifié sur chaque reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Les paliers d’abonnement (Solo, Cabinet, Brokerage) sont offerts sur devis ; les tarifs des packs à l’usage demeurent publiés. Cache 45 jours = 0 $ fonciq + 0 $ Registre.

25. 1 mai 2026doc

    Correction du tarif officiel du Registre foncier du Québec : 1,50 $ par document — index des immeubles ou acte (la note précédente indiquait par erreur 12 $ par index). Sources, page Tarifs et FAQ ajustées en conséquence.

26. 30 avril 2026doc

    Publication initiale de la page de méthodologie publique (v1.0.0).

27. 15 mars 2026model

    [RETRACTÉ le 2026-05-16] L’entrée d’origine annonçait la mise en production de « fonciq Propensity v2.4 (AUC 0,83 sur l’échantillon 2024–2025) ». Cette mise en production n’a pas eu lieu : le modèle est en préparation, cible Q3 2026. Voir §6 Fiche du modèle de propension pour le statut courant.

28. 20 février 2026process

    [RETRACTÉ le 2026-05-16] L’entrée d’origine annonçait la « réduction du seuil de revue humaine de 95 % à 92 % de confiance OCR après calibration sur 50 000 documents ». Aucun seuil de revue humaine global par champ n’existe à ce niveau dans le pipeline acte RF ; les seuils en vigueur sont ceux du gate de promotion GREF par tier (voir §5 Récupération et OCR, sous-section Promotion gate).

29. 8 janvier 2026data

    Intégration du jeu de données Adresses Québec (résolution adresse → cadastre).

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Questions fréquentes

Vos données viennent-elles directement du Registre foncier ? Et qui paie les frais ?

Oui. Toutes les données relatives à un titre (propriétaire, hypothèques, mutations, servitudes inscrites) proviennent du Registre foncier du Québec, opéré par le MRNF. Les frais d’accès officiels (1,50 $ par document — index des immeubles ou acte) sont passés à coût exact via votre portefeuille Registre foncier prépayé : fonciq paie le Registre en votre nom et vous facture le même montant, identifié sur le reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Le crédit fonciq couvre uniquement notre travail (OCR, structuration, score de propension, cahier de preuve, export Pronotaire ou Para-Maître).

Quel est le stack OCR derrière fonciq ?

Deux pipelines distincts, deux moteurs, les deux sur RunPod CA-MTL (Montréal) sous résidence stricte au Québec par contrat MSA. (1) Actes Registre foncier : pytesseract 0.3.13 en production aujourd’hui ; migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server cible Q3 2026. (2) Plans cadastraux GREF : PaddleOCR PP-OCRv5 server (texte imprimé) + olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B RL-tuned, manuscrit + layout complexe) + TrOCR fine-tune cursif français. Aucune API LLM tierce dans le flux. Détail complet : section 5 Récupération et OCR.

Le modèle de propension de vente est-il déjà en service ?

Non. Le modèle est en préparation (cible Q3 2026) ; aucun score de propension n’est aujourd’hui exposé dans le studio fonciq. La fiche de design est publiée AVANT la mise en service : caractéristiques admises, caractéristiques explicitement exclues (race, ethnie, religion, langue maternelle, pays d’origine, pointage de crédit personnel), méthodologie d’audit d’équité semestriel par découpage géographique et indice de défavorisation matérielle de l’INSPQ. Ces engagements sont opposables dès aujourd’hui. Voir section 6.

Comment puis-je vérifier qu’un document GREF n’a pas été altéré ?

Chaque document extrait via Greffe Fonciq porte une empreinte SHA-256 du PDF source et une signature Ed25519 de l’attestation, persistées dans la table rf_gref_claims et exposées via l’API publique /api/v1/gref/document/{sha256}. Calculez le SHA-256 du PDF reçu avec `shasum -a 256` ou `Get-FileHash` et comparez à la valeur enregistrée. Le code de signature est ouvert : worker/gref_claims/sign_cli.py + keys.py + verify.py. Au niveau du dossier complet, le cahier de preuve PDF est désormais en production : empreinte SHA-256 du payload canonique imprimée sur chaque page, vérification publique anonyme via /api/v1/cahier/{contentSha256} qui retourne le payload exact ayant produit l’empreinte (section 9.2). Conformité PDF/A-3 + horodatage RFC 3161 « qualité notaire » en chantier, cible Q3 2026.

Puis-je obtenir la liste exacte des champs et des poids du modèle ?

Les caractéristiques du modèle sont publiées sur cette page. Les poids exacts ne sont pas publiés, mais nous fournissons gratuitement aux chercheurs universitaires québécois un environnement d’explicabilité (SHAP) sur un échantillon synthétique. Écrivez à presse@fonciq.ca avec votre affiliation.

Que se passe-t-il quand le Registre foncier est en maintenance ?

Pendant les fenêtres de maintenance officielles du MRNF, fonciq retourne une erreur explicite plutôt qu’une donnée potentiellement périmée. Aucun crédit fonciq n’est consommé et aucun frais Registre n’est débité de votre portefeuille ; la requête est automatiquement réessayée à la fin de la fenêtre.

Acceptez-vous les requêtes académiques ou journalistiques ?

Oui. Nous fournissons gratuitement les jeux de données agrégés (jamais nominatifs) aux chercheurs universitaires et aux journalistes québécois. Délai de réponse 48 heures ouvrables. Écrivez à presse@fonciq.ca avec votre affiliation.

Cette page est-elle stable dans le temps ?

Oui. Toute modification matérielle est consignée dans le journal de modifications visible plus bas et préserve les versions antérieures. Le numéro de version actuel est affiché en bas de page.

Quelle part du Québec est déjà couverte par fonciq ?

Les ratios ci-dessous sont mesurés sur l’ensemble de l’assiette consolidée (environ 4,54 M fiches propriété, 1 335 municipalités de référence et 17 régions administratives). Province entière uniquement — aucune carte publique des écarts par municipalité : Géoréférencement (assiette parcelle) : 100,00 % · Cadastre rénové (lots jumelés) : 97,27 % · Adresses civiques reliées au lot : 97,27 % · Aire de diffusion (appariement spatial) : 100,00 % · Profil de zone de diffusion (recensement 2021) : 99,67 % · Rôle d’évaluation municipal (MAMH) : 85,02 %. Les pourcentages augmentent au fil des ingestions (notamment profils Statistique Canada par aire de diffusion et rôles d’évaluation municipal). Détail interactif : section « Couverture Québec en chiffres » sur cette page.