Inscription

Détail

L’inscription est l’acte par lequel un greffier compétent exécute la publication légitime d’un acte suivant réquisition réglementaire. Lorsque la loi l’ordonne ou que la pratique des milieux financiers impose la recherche officielle publiée, l’effet contre tiers aligné décrit encore au livre IX demeure le critère vérifiable.

Sans retour aux extraits officiels du registre, rester prudent face à résumés commerciaux ou à interprétations contractuelles internes uniquement.

Sources

• Code civil du Québec, art. 2941 (livre IX, publicité des droits)

Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.