Détail
La mutation regroupe vente, donation, succession publiée et autres modes civils de transmission qui se traduisent par changement de titulaire inscrit lorsque la loi l’ordonne. Sans publication convenable, plusieurs effets restent internes aux parties sauf cas particuliers civils.
Les index chronologiques montrent ordre des publications et parfois nature de l’instrument publié.
Sources
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Mutation. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/mutation » · Licence CC BY 4.0.