Détail
L’acte notarié est l’instrument authentique par lequel le notaire atteste identité, volonté et contenu des clauses publiées nécessaires à transaction immobilière classique. Il alimente régulièrement la chaîne de publication au registre lorsque la loi exige ou accepte ce mode de preuve.
La consultation des minutes reste encadrée par ordre professionnel et lois d’archives ; en contexte transactionnel on travaille plutôt sur extraits publiés ou copies certifiées.
Sources
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Acte notarié. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/acte-notarie » · Licence CC BY 4.0.