Hypothèque

Détail

L’hypothèque immobilière constitue charge publiée dont effet relatif entre créanciers suit ordre public d’inscription sauf cas législatifs particuliers. Elle se lit dans index aux immeubles et actes publiés associés.

Toute analyse de financement immobilier devrait relire numéro d’inscription et acte publié plutôt que seulement résumé commercial.

Sources

• Code civil du Québec, art. 2660 et s. (hypothèques)

Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.