Détail
La servitude déplace usage ou abstention géographiquement : elle lie fonds même lorsque titres différent se succèdent. La publicité légale en prolonge les effets lorsque inscription l’ordonne encore.
Les plans officiels anciens peuvent encore montrer tracés de servitudes apparent sans que publication registrale existe toujours : distinction à garder en lecture due diligence réelle locale.
Sources
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Servitude. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/servitude » · Licence CC BY 4.0.