Détail
La Loi 25 amende notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et introduit obligations accrues en matière de consentement, transparence, transferts hors Québec et gouvernance selon calendrier public publié par le gouvernement. Elle est un repère contractuel pour les fournisseurs traitant données québécoises.
Toute politique interne doit encore relire texte consolidé parce que décrets d’application et guides du commissaire complètent lecture matérielle.
Aussi connu sous : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Sources
- Gouvernement du Québec — Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur privé)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Loi 25. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/loi-25 » · Licence CC BY 4.0.