Détail
La Loi sur le cadastre fixe cadre public par lequel le gouvernement maintient division officielle territoire québécois et publication documents cartographiques associés publiés encore aujourd’hui. Elle se lit avec règlements d’application publiés et plans déposés Greffe.
Elle ne remplace pas lecture civile du titre ni publication registre foncier lorsque charges immobilières publiées doivent encore être vérifiées.
Sources
Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.
Termes liés
Citation suggérée
« fonciq, Lexique fonciq, Loi sur le cadastre. Consulté le 23 juin 2026. https://fonciq.ca/lexique/loi-cadastre » · Licence CC BY 4.0.