Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Détail

Cette loi fond le programme continu de mise à jour du cadastre québécois : périmètres délégués par mandat, désignations publiées et dépôt des plans relatifs lorsque ces actes officiels suivent cadence administrative publique plutôt qu’hypothèse marketing.

Le titre légal utilise le mot « réforme » ; le Québec emploie souvent verbalement « rénovation cadastrale » pour parler du chantier général : les deux se rencontrent chez lecteur vigilant dans les sources ministérielles et législatives.

Sources

• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, c. R-3.1)

Sources gouvernementales et publiques uniquement. Voir aussi /methodologie.