fonciq
Cas d’usage · Éditeurs de logiciels juridiques

Intégrer le Registre foncier à un logiciel juridique

Votre équipe produit veut que ses utilisateurs commandent l’index, l’acte et le plan sans quitter votre logiciel. L’API Fonciq fait ces consultations sur le compte Registre de l’organisation de votre client, et renvoie le PDF avec des lignes d’index en JSON ou en CSV.
Obtenir une clé

Ce que votre équipe intègre

Les appels utiles à ce cas

  • Trouver le lot

    D’une adresse ou d’un matricule au numéro de lot, puis la fiche du lot.

    GET /v1/lots/resolve · GET /v1/lots/{lot}

  • Commander les pièces

    L’index des immeubles, le PDF d’un acte et le plan cadastral, chacun suivi comme une tâche.

    POST /v1/registre/requests · POST /v1/actes · POST /v1/plans

  • Traiter une liste de dossiers

    Jusqu’à 500 lots par requête, en JSON ou en CSV, avec les inscriptions en retour.

    POST /v1/batches

  • Suivre un dossier

    Une revérification planifiée d’un lot, avec un webhook signé lorsqu’une inscription s’ajoute.

    POST /v1/watches

Fonctionnement

Comment l’intégration fonctionne

  • Les consultations s’exécutent sur le compte Registre de l’organisation qui utilise votre logiciel. Le Registre facture le titulaire du compte : 1,50 $ par document consulté, sans marge de Fonciq.
  • Une clé d’API et ses comptes Registre appartiennent à une organisation. Chaque commande est une tâche asynchrone : vous la suivez, puis vous lisez le PDF et les lignes.
  • Chaque écriture exige une clé d’idempotence, conservée 24 heures. Les avis des surveillances sont signés (HMAC-SHA256).
  • Aucun score de confiance n’est produit sur les lignes d’index (valeur « unscored ») : le PDF d’index fait foi, et votre interface doit le montrer.

Tarifs et plafonds

0,99 $ par appel, excluant frais du registre

Un index consulté coûte 2,49 $ : 0,99 $ excluant frais du registre, plus 1,50 $ de frais du Registre, facturés par le Registre au titulaire du compte.

Prix par appel
AppelFonciqFrais du Registre
Index des immeubles — POST /v1/registre/requests0,99 $ excluant frais du registre1,50 $, toujours (le Registre est consulté à chaque appel). Index consulté : 2,49 $ au total.
Acte (PDF) — POST /v1/actes0,99 $ excluant frais du registre1,50 $ seulement lorsque l’appel consulte le Registre. Un acte conservé : 0 $.
Plan cadastral — POST /v1/plans0,99 $ excluant frais du registre1,50 $ seulement lorsque l’appel consulte le Registre. Un plan conservé : 0 $.
Lot : résolution et fiche — GET /v1/lots/resolve, GET /v1/lots/{lot}0,99 $ excluant frais du registreAucun : ces appels lisent les rôles d’évaluation foncière et ne consultent pas le Registre.
Lots groupés — POST /v1/batches0,99 $ par index excluant frais du registre1,50 $ par index consulté.
Surveillance — POST /v1/watches0,99 $ excluant frais du registreChaque index revérifié ensuite est un appel distinct : 0,99 $ excluant frais du registre, plus 1,50 $ au Registre.
Analyse structurée d’un acte4,99 $ — BientôtPas encore disponible : non facturable et absente de l’OpenAPI.

Une clé fq_test_ ne débite rien. Les frais du Registre (1,50 $ par document) sont facturés par le Registre au titulaire du compte, sans marge Fonciq. Source : grille tarifaire du Registre foncier en vigueur le 1er avril 2026.

  • 60 requêtes par minute par clé.
  • 540 index par jour par compte Registre.
  • 500 lots par requête de lots groupés.

Limites

Ce que l’API ne fait pas

  • L’analyse structurée d’un acte (4,99 $) est Bientôt : elle n’est ni disponible ni facturée, et elle n’est pas dans le document OpenAPI.
  • La relecture humaine des index manuscrits anciens est prévue : aucun prix ni aucun délai n’est publié.
  • Fonciq ne remplace pas votre interface et ne publie aucune intégration avec un logiciel de pratique nommé.

Pour démarrer

Une clé, puis le compte Registre de l’organisation

Une clé fq_test_ n’effectue aucun débit.

Créer une clé →Référence de l’APIFonciq pour les études de notaires →

Loi 25 : RPRP désigné · Réponse aux demandes en 30 jours · Données clients hébergées au Québec · Traitement IA à Montréal. Politique de confidentialité

Fonciq n’est pas affilié au Registre foncier du Québec ni à ses fournisseurs.

Questions fréquentes

Réponses courtes.

Comment un éditeur de logiciel juridique intègre-t-il le Registre foncier ?
Par l’API Fonciq : un appel résout l’adresse en lot, un autre commande l’index, l’acte ou le plan sur le compte Registre de l’organisation cliente. Le Registre foncier du Québec n’offre pas d’API : l’API Fonciq est celle de Fonciq.
Qui paie les frais du Registre ?
Le titulaire du compte Registre, directement au Registre : 1,50 $ par document consulté. Chaque appel à l’API coûte 0,99 $ excluant frais du registre ; un index consulté coûte donc 2,49 $.
Peut-on traiter beaucoup de dossiers à la fois ?
Oui, par lots groupés : jusqu’à 500 lots par requête, dans la limite de 540 index par jour et par compte Registre.
Y a-t-il un programme pour les partenaires ?
Les modalités d’accès et d’intégration sont présentées sur la page des intégrateurs. Pour un besoin particulier, écrivez-nous par la page Contact.

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