Tarif du Registre foncier
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Territoire · source officielle
Pipeline ou servitude d’utilité publique près de mon lot
Un pipeline près du lot et une servitude d’utilité publique inscrite au Registre sont deux vérifications. fonciq n’affiche pas encore le corridor de la Régie de l’énergie du Canada. L’index des charges, lui, reste au Registre : 1,50 $ par document.
Questions fréquentes
Réponses courtes.
- Comment savoir si un pipeline passe près de mon adresse ?
- Les corridors de pipelines de compétence fédérale sont publiés par la Régie de l’énergie du Canada (CER) et, en complément, dans des jeux nationaux (NRCan). fonciq ne superpose pas encore ce corridor au lot. La carte CER et la municipalité sont les sources à consulter.
- Un pipeline est-il une servitude au Registre foncier ?
- Pas automatiquement. Une servitude d’utilité publique publiée à l’index aux immeubles est un droit inscrit contre le lot (1,50 $ par document). Le tracé cartographique d’un pipeline peut exister sans que cette servitude soit la pièce que vous avez sous les yeux, et l’inverse aussi. Les deux se vérifient séparément.
- Le certificat de localisation montre-t-il le pipeline ?
- Il montre les servitudes apparentes que l’arpenteur observe sur le terrain (ligne, emprise visible). Il ne remplace ni le corridor CER ni l’index des charges publiées.
- Pourquoi une seule question suffit à inquiéter ?
- Parce que la réponse change le projet : construction, financement, valeur. Tant que le corridor n’est pas croisé automatiquement, la démarche reste : carte CER, puis index au Registre pour la servitude inscrite, puis arpenteur si l’emprise est visible.