Le Pacte GREF
Sur fonciq.ca, le Pacte LysIA prend la forme du Pacte GREF — mêmes sept engagements du studio, appliqués à Greffe Fonciq (GREF). Annexé à chaque contrat. Conditions de rupture explicites.
« GREF prépare. Vous signez. Toujours. »
Version vulgarisée · dernière révision 2026-05-28. La version juridique précise est annexée à votre contrat. Cadre studio : Pacte LysIA. Superviseur humain nommé : carte d'identité GREF.
GREF prépare. Vous signez. Toujours.
GREF est un moteur de lecture et d’extraction, pas un opérateur autonome. Il produit des brouillons structurés ; un professionnel révise, corrige et signe. Aucun plan officiel ne sort sans signature humaine.
Vérifié au code : les garde-fous refusent une promotion d’attestation sans relecture humaine documentée dans le journal d’audit.
GREF ne dépose jamais au Registre foncier ni à une autorité publique.
Les dépôts au greffe, aux ordres professionnels ou aux tribunaux restent un geste humain. GREF prépare l’extrait ; vous décidez s’il entre au dossier.
Aucun endpoint fonciq n’envoie automatiquement vers un portail gouvernemental — architecture vérifiable, pas seulement contrat.
Vos dossiers ne quittent pas le Québec.
Stockage applicatif OVHcloud Beauharnois. Inférence GREF RunPod Montréal. Artefacts ML et sauvegardes sur stockage objet OVH BHS. Liste nominative des sous-traitants sur /securite.
Pile complète du studio : lysia.ca/infrastructure. Exceptions documentées (CDN, courriel transactionnel, observabilité).
Vous payez seulement le travail que vous validez.
Un crédit fonciq couvre notre travail (OCR, structuration, export) lorsque vous ouvrez ou exportez une fiche. Les frais Registre (1,50 $ par document) passent à coût exact, sans marge.
Détail : /tarifs.
Chaque lecture GREF laisse une trace. Sept ans.
Chaque action sensible (déverrouillage, export PDF, promotion d’attestation) est consignée dans un journal append-only horodaté, exportable dans le cahier de preuve.
Conservation alignée sur les attentes des ordres professionnels du Québec.
GREF refuse si une donnée est ambiguë.
Pas de remplissage approximatif sur un plan dégradé. En cas de désaccord entre moteurs ou de confiance insuffisante, GREF signale l’ambiguïté et attend votre clarification.
Carte d’entropie optionnelle dans l’Atelier — aide à la relecture, pas un score marketing.
Vos corrections vous appartiennent.
Avec votre consentement, vos relectures peuvent améliorer les extracteurs de votre organisation. En cas de résiliation, vos exports et journaux vous sont remis.
Cadre studio : Pacte LysIA (annexe contrat parent).
Conditions de rupture
fonciq considère le Pacte rompu si l'un de ces faits se produit :
- Une pièce de dossier client transite par OpenAI, Anthropic, Google ou un autre fournisseur d’IA américain pour l’inférence GREF en production.
- GREF soumet automatiquement un document au Registre foncier ou à une autorité publique.
- GREF produit une attestation active sans relecture humaine documentée.
- fonciq facture un crédit pour un export que vous avez rejeté ou annulé.
- fonciq refuse l’export complet de votre journal d’audit et de vos lectures GREF.